Afin de responsabiliser les marketplaces et lutter contre les abus, l’Union Européenne a renforcé son cadre juridique. DSA et DMA : quels impacts pour les marketplaces ?
Deux règlements européens sont désormais en vigueur afin de renforcer la protection des acheteurs sur les sites de commerce en ligne et les plateformes numériques : le Digital Services Act, entré en vigueur le 17 février, et le Digital Markets Act, opérationnel depuis le 6 mars.
Les « marketplaces » vont devoir adopter davantage de transparence et de clarté concernant les vendeurs qu’elles hébergent ainsi que les produits mis en vente. Objectif : renforcer la transparence sur les places de marché et de sécuriser les transactions pour les consommateurs.
Sellermania dresse un panorama des principaux changements pour les marketplaces.
DSA et DMA : la transparence sur les marketplaces comme nouveau standard
Depuis le 17 février 2024, date de l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), les Marketplaces sont tenues d’identifier de manière transparente les professionnels dont elles hébergent les produits et services. Conformément à l’article 30 « Mesure de transparence supplémentaire pour la publicité en ligne », avant de publier une annonce, les marketplaces doivent désormais s’assurer que chaque professionnel fournisse aux clients toutes les informations nécessaires concernant leurs produits : identité, détails relatifs à l’étiquetage et au marquage des produits. Les coordonnées du vendeur, telles que l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro d’enregistrement, doivent également être facilement accessibles depuis la fiche produit.
Objectif : permettre aux consommateurs de savoir à qui ils ont affaire lorsqu’ils effectuent des achats en ligne et savoir vers qui se tourner en cas de problème de livraison ou de non-conformité du produit.
Marketplaces : l’Europe renforce les contrôles
En complément, le DSA vise à contrer la vente de produits et de services illicites, qui sont parfois proposés sur les marketplaces. En ligne de mire : dropshipping, contrefaçons ou encore publicités mensongères.
Pour prévenir la vente de produits non conformes aux normes européennes, conformément à l’article 31 « Accès aux données et contrôle », les places de marché doivent désormais effectuer des contrôles aléatoires sur les produits et les services proposés sur leur plateforme. Un représentant légal désigné par la plateforme est chargé de traiter toutes les demandes de retrait de produits potentiellement dangereux.
En outre, en vertu de l’article 32 « Délégué à la conformité », si une plateforme repère un produit illicite en vente sur sa marketplace, elle est désormais tenue d’en informer les consommateurs.
La législation européenne veut limiter l’abus de position dominante des GAFAM
En complément de ces mesures, le Digital Markets Act (DMA), un autre règlement européen, vise à réduire l’influence des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et autres géants du web qui détiennent une position dominante sur le marché. Depuis le 6 mars 2024, ils sont ainsi tenus de mettre fin à la préférence accordée à leurs propres services (pratique d’auto-préférence) au détriment des autres prestataires présents sur leur marketplace ou d’utiliser les données des vendeurs pour les concurrencer.
Le DMA prévoit également qu’elles devront autoriser les professionnels à proposer des offres promotionnelles en dehors de la plateforme.
Enfin, la nouvelle réglementation leur interdit désormais de réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée sans obtenir au préalable du consentement explicite.
Que risquent les marketplaces en cas de manquement aux règlements DSA et DMA ?
Le DSA était entré en application dès août 2023 pour les plus importantes plateformes. Si jusqu’à présent la législation concernait les géants des marketplaces (Amazon, Zalando, Apple, AppStore…), depuis le 17 février 2024, elle s’applique désormais à l’ensemble des marketplaces en Europe.
Les plateformes qui contreviendraient à ces nouvelles règles s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. En cas de récidive, un blocage de la plateforme sur le marché européen pourrait également être appliqué.