Le RSGP entre en application en décembre 2024 : quelles obligations doivent respecter les vendeurs en marketplaces pour s’y conformer ?
Règlement sur la Sécurité Générale des Produits (RSGP) : tout ce que les vendeurs en marketplaces doivent savoir.
En France, près de 40 millions de personnes réalisent des achats sur internet au quotidien selon la Fevad. La croissance robuste et pérenne du e-commerce pose un nouveau défi : celui d’assurer la sécurité des consommateurs en appliquant de nouvelles réglementations aux fabricants des produits vendus.
C’est l’objectif du Règlement relatif à la Sécurité Générale des Produits (RSGP) instauré par le législateur européen afin d’offrir un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment lors de l’achat de marchandises en ligne. Le RSGP modernise le cadre réglementaire de l’UE (Union Européenne) en matière de sécurité des produits pour répondre aux nouveaux usages technologiques. Imprécis et complexe, ce règlement suscite des critiques, notamment quant à son impact sur les performances des vendeurs en marketplaces.
En quoi consiste le RSGP ? Quelles sont les zones d’ombre de cette nouvelle réglementation ? Comment s’y conformer ? Suivez le guide de Sellermania !
Qu’est-ce Que Le RSGP ?
Le RSGP ou Règlement relatif à la Sécurité Générale des Produits est un nouvel instrument juridique de l’Union européenne entré en vigueur le 13 juin 2023 et applicable à compter du 13 décembre 2024.
Il remplace les deux textes appliqués actuellement, la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et la directive 87/357/CEE, afin d’actualiser le cadre réglementaire relatif aux produits de consommation non alimentaires commercialisés sur les marchés de l’Union européenne, quel que soit le canal de vente employé.
Le RSGP relève les défis posés par la forte croissance des ventes en ligne, notamment sur les marketplaces, en mettant l’accent sur la traçabilité des produits, la surveillance du marché, la responsabilité des vendeurs et l’information des consommateurs. Il assure également la sécurité des produits liés aux nouvelles technologies, tels que les objets connectés.
Ce règlement apporte aussi des précisions sur la mise en œuvre des rappels de sécurité des marchandises et sur les droits de recours des consommateurs. Mais surtout, il instaure des obligations spécifiques à destination des fabricants, touchant donc indirectement les revendeurs de leurs produits sur les marketplaces.
Le RSGP : Des Obligations Strictes Pour Les Fabricants Au Fort Impact Sur Les Revendeurs.
Le principal apport du RSGP est une liste d’obligations relatives à la sécurité des produits qui s’applique aux fabricants et aux revendeurs, dès lors que ces revendeurs remplissent certaines conditions :
- La conformité aux normes européennes d’étiquetage et de traçabilité pour tous les produits vendus dans l’UE et en Irlande du Nord,
- La désignation d’une personne responsable au sein de l’Union européenne,
- L’apposition de numéros de lot ou d’identifiants uniques tels que les codes EAN ou GTIN sur les produits,
- L’étiquetage des produits avec les coordonnées de la personne responsable, du fabricant, de l’éventuel importateur, ainsi que les informations et les avertissements de sécurité, dans la langue du pays de vente,
- L’affichage d’une image du produit, des coordonnées de la personne responsable de ce dernier et des informations de sécurité et d’avertissement sur la page produit, dans la langue du pays de vente.
Note : En tant que revendeurs des produits, les marchands en marketplaces sont concernés par ces obligations s’ils sont les premiers importateurs des produits. : ils doivent intégrer diverses informations aux fiches produits en les collectant auprès de leurs fournisseurs, ce qui représente une tâche colossale, mais aussi un risque d’erreurs et de contradictions entre les divers revendeurs.
Une Réglementation Complexe Et Incomplète.
Le RSGP suscite de fortes inquiétudes chez les fabricants et les vendeurs en marketplaces. En cause ? La complexité de ce nouveau règlement européen, alors même que sa date de mise en application approche, mettant les commerçants en difficulté lors de la période décisive des fêtes de fin d’année.
Un Défi De Taille Pour Les Distributeurs.
Les revendeurs non-fabricants, majoritaires sur les places de marché en ligne, sont potentiellement particulièrement affectés par le RSGP. Pour respecter les nouvelles obligations instaurées par cette réglementation, ils doivent obtenir des informations et des documents de la part du fabricant, du fournisseur et de l’éventuel importateur de chaque produit, ce qui apporte une couche de complexité supplémentaire au processus de mise en conformité.
Note : Les distributeurs proposant un grand nombre de produits qu’ils ne fabriquent pas eux-mêmes doivent ainsi récolter de très nombreuses informations auprès de leur vaste réseau de fournisseurs, ce qui constitue une énorme charge de travail.
Cette entreprise laborieuse pose en outre diverses problématiques :
- Comment obtenir les informations demandées par le RSGP sans multiplier les échanges avec un nombre important de fournisseurs ?
- Comment intégrer ces données de manière efficiente sur les marketplaces, sans encourir un risque de non-conformité ?
- Comment optimiser l’efficacité de ce processus de récolte d’informations alors même que plusieurs revendeurs d’un même produit seront amenés à les récupérer auprès du même fabricant ?
Ces enjeux démontrent l’inefficacité et l’incohérence du processus de mise en conformité qui émane de la nouvelle réglementation RSGP.
Des Risques Accrus Pour Les Vendeurs En Marketplaces.
Le RSGP est applicable à compter du 13 décembre 2024. Cette mise en application survient au cœur de la période des fêtes de fin d’année, cruciale pour les vendeurs en ligne, car elle représente une part importante de leurs revenus annuels.
L’introduction du RSGP en cette saison présente ainsi des risques supplémentaires pour les e-commerçants, qui doivent se conformer aux nouvelles exigences dans de courts délais, sans la mise à disposition de supports adéquats par les autorités. En cas de non-conformité, leurs offres commerciales pourraient être suspendues, affectant négativement leur chiffre d’affaires lors de ces mois critiques.
Des Instructions Pas Toujours Claires Des Marketplaces.
Impliquées dans la mise en œuvre du RSGP, les marketplaces se font le relais auprès de leurs fournisseurs et vendeurs, et les instructions transmises ne sont pas toujours claires.
Les outils et les ressources utiles pour mettre à jour les informations relatives aux produits font preuve d’une certaine complexité pour les vendeurs qui gèrent des catalogues importants, et doivent souvent être mises à jour manuellement dans les back offices des marketplaces. L’utilisation d’une API dédiée ou de modèles de fichiers d’inventaire, comme dans le cas d’Amazon, nécessite en outre des compétences techniques avancées.
Saluons le message que CDiscount adresse à ses vendeurs et qui a le mérite de clarifier certaines positions :
L’opérateur économique responsable peut être :
- Le fabricant, s'il est établi dans l'UE. Un vendeur marketplace établi dans l’UE répond à cette définition s’il fabrique ou fait fabriquer un produit et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
- L'importateur sur le marché de l’UE (établi dans l’UE), si le fabricant n'est pas établi dans l'UE. Un vendeur marketplace établi dans l’UE répond à cette définition s’il est le premier metteur sur ce marché d’un produit provenant d’un pays tiers.
- Le mandataire établi dans l’UE, i.e. toute personne désignée par le fabricant ou par l'importateur (s’il n’est pas établi dans l’UE), qui a accepté d'assumer les obligations du fabricant.
- Le prestataire de services d’exécution de commandes lorsque l’une des personnes ci-dessus n’est pas désignée.
En d’autres termes, les vendeurs distributeurs qui ne font que distribuer, sans fabriquer, et sans nécessairement être le premier importateur ne sont a priori pas concernés. Sauf si le fabricant ou le premier importateur n’ont pas désigné de Responsable, mais encore faut-il qu'il en ait connaissance.
La responsabilité revient donc principalement au fabricant et au premier importateur, qui doivent, dans ce cas :
- S’informer activement sur la réglementation, en collaboration avec les fournisseurs et les marketplaces, pour obtenir des clarifications sur les obligations qui s’appliquent aux produits ;
- Effectuer un audit de conformité des produits (étiquettes, avertissements, notices) ;
- Mettre à jour la documentation produit (descriptions, images, informations de sécurité) ;
- Solliciter l’aide des marketplaces, notamment concernant l’utilisation de leurs outils de mise en conformité.